CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ET D’UTILISATION DU SITE WWW.GUIDE-SENSATIONS.COM

 
PREAMBULE : La société QG LOISIRS


1) La société QG LOISIRS est une société à responsabilité limitée au capital de 700.000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 498 407 964, ayant son siège social au 15 bis Bd saint Denis 75002 PARIS.

 

Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, et pour les Prestations proposées pouvant relever des articles L 211-1 et L 211-2 dudit code, la société QG LOISIRS est immatriculée auprès de l’Agence de développement touristique de la France (Atout France) sous le n°IM075100313, et a souscrit une assurance auprès de la compagnie HISCOX, Police n°HA PRC0048868.

 

 

2) La société QG LOISIRS répertorie et sélectionne sur le Site http://www.guide-sensations.com/, divers Partenaires sur l’ensemble du territoire national, qui commercialisent des Prestations dans les secteurs du tourisme et des loisirs.

 

La société QG LOISIRS est un intermédiaire qui permet la mise en relation des Clients avec ses Partenaires à l’égard desquels elle est totalement indépendante. Les Partenaires répertoriés sur le Site http://www.guide-sensations.com/ représentent leurs propres intérêts et délivrent leurs prestations sous leur entière et exclusive responsabilité.

 

A cet effet, la société QG LOISIRS propose l’achat de Billets ouvrant droit à la réalisation par les Partenaires d’une ou plusieurs des Prestations ainsi répertoriées sur le Site.

 

La société QG LOISIRS édite également sous la marque DOZE®, des cartes, chèques et coffrets cadeaux, vendus en ligne sur le Site et via des Revendeurs, ouvrant droit à un crédit destiné au paiement en ligne d’un ou plusieurs Billets.

 

Les Clients ou les Utilisateurs de ces Billets, cartes, chèques ou coffrets cadeaux, à l’exclusion de la société QG LOISIRS, réalisent directement la réservation de la Prestation auprès du Partenaire de leur choix ou, pour certaines Prestations, avec le cas échéant le concours du Service client de la société.

 

IMPORTANT : Dans le cadre de l’achat et de l’utilisation d’un produit DOZE®, les CGV / CGV applicables sont exclusivement celles du site doze.fr, annulant et remplaçant les présentes, consultables à l’URL : http :www.doze.fr/fr/cgv présumées avalisées en amont de toute commande d’un produit DOZE®.

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Ces définitions sont applicables à l’ensemble des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, en ce compris le préambule.

 

Billet (également appelé Billet Activité) : Billet électronique ou Billet papier émis par la société QG LOISIRS. Le Billet est une contremarque à remettre au Partenaire, ouvrant droit à la réalisation par les Partenaires d’une ou plusieurs des Prestations répertoriées sur le Site.

 

L’émission d’un Billet implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation consultables sur le Site http://www.guide-sensations.com/.

 

Bon cadeau : Document envoyé au Client par e-mail et/ou courrier, destiné à être offert à un tiers dans le cas où la Prestation fait l’objet d’un cadeau. Le bon cadeau sert à matérialiser l’achat sans valeur faciale pour le bénéficiaire. Il stipule la date d’achat, la date d’expiration, de même que l’intitulé de la Prestation, ainsi que des instructions (dont un numéro d’identification unique) permettant au bénéficiaire de s’enregistrer sur le site internet doze.fr afin d’obtenir et d’imprimer le Billet correspondant à la Prestation, objet du cadeau.

Un bon cadeau ne constitue pas une contremarque et ne peut être accepté par le Prestataire. Pour bénéficier de la Prestation objet du Bon Cadeau, le Client et / ou Bénéficiaire doit préalablement l’enregistrer sur le Site dans la rubrique prévue à cet effet.

 

Client : l’acheteur d’une DOZE® sur un site internet édité par QG Loisirs ou un Revendeur, et/ou d’un Billet ouvrant droit à la réalisation d’une Prestation choisie à la carte sur le Site http://www.guide-sensations.com/ (ou sur doze.fr, auquel cas les CGV / CGU visibles à l’URL : http :www.doze.fr/fr/cgv  prévalent sur les présentes).

 

C.A.D  - Code d’Activation DOZE® : Série de chiffres (et éventuellement de lettres) figurant sur chaque DOZE®, et servant à l’identifier de façon unique. Le cas échéant un grattage peut être nécessaire pour visualiser l’ensemble du C.A.D.

IMPORTANT : Les spécificités, CGV et CGU des DOZE® sont consultables à l’url : http :www.doze.fr/fr/cgv

 

DOZE® : Coffrets, Cartes, Codes dématérialisés, ouvrant droit à un avoir exprimé en euros portés au crédit du compte client de son bénéficiaire.

IMPORTANT : Les spécificités, CGV et CGU des DOZE® sont consultables à l’url : http :www.doze.fr/fr/cgv

 

Espace Client : Ensemble de données personnelles, renseignées par le Client et/ou l’Utilisateur sur le Site http://www.guide-sensations.com/ aux fins d’acheter en ligne un Billet. L’Espace Client stocke et présente toutes les informations utiles au Client et/ou à l’Utilisateur pour la gestion de ses données personnelles, de ses achats et de l’utilisation de son crédit. Il enregistre le crédit et le débit du porte monnaie électronique.

Les données de l’Espace Client sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation.

 

Garantie Echange Report Prolongation : Garantie qui peut être souscrite lors de l’achat d’un Billet, ouvrant droit à ces avantages définis à l’article 7 des présentes CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION).

 

No Show : le fait pour l’Utilisateur de ne pas se présenter au rendez-vous fixé par le Partenaire ou avec le concours du Service client de la société QG LOISIRS.

 

Partenaire : Prestataire d’activités de services et/ou de loisirs, répertorié sur le Site, qui s’est engagé auprès de QG LOISIRS, en contrepartie exclusive de la présentation du Billet par l’Utilisateur, à réaliser la Prestation, objet du Billet.

 

Revendeurs : Intermédiaire (distributeur physique, site internet…) proposant à la vente les DOZE® et/ou Prestations proposées par QG LOISIRS.

 

Prestation(s) : Prestation(s), avec ou sans option(s) payante(s), proposée(s) sur le Site internet http://www.guide-sensations.com/.  Chaque Prestation a un coût d’acquisition spécifique exprimé en Euros.

 

Site : le Site internet http://www.guide-sensations.com/, ou sites revendeurs.

 

Utilisateur : la personne qui est désignée bénéficiaire d’un Bon Cadeau ou d’un Billet correspondant à une Prestation choisie à la carte sur le Site http://www.guide-sensations.com/. L’Utilisateur peut être le Client lui-même ou toute personne à qui il offrira une DOZE® ou qu’il désignera lors de l’achat d’un Billet comme bénéficiaire de la Prestation choisie à la carte sur le Site. Dans le cas d’un produit DOZE®, les CGV et CGU des DOZE® qui prévalent sur les présentes sont consultables à l’url : http :www.doze.fr/fr/cgv

 

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION).

L’achat à la carte d’un Billet ouvrant droit à la réalisation d’une des Prestations proposées par le Site http://www.guide-sensations.com/ sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION) »).

 

QG LOISIRS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION)) à tout moment, sans préavis, étant précisé que ces modifications seront inapplicables aux achats de Billets préalablement validés.

 

Les stipulations contenues dans les présentes constituent la loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

 

Tout achat d’un Billet sur le Site ou chez un Revendeur implique l’acceptation entière et sans réserve desdites CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION) par un clic sur le lien prévu à cet effet. A défaut, le processus de commande ne peut être poursuivi, que l’acquisition ait été réalisée sur le Site. Pour les Clients et/ou bénéficiaires d’un produit DOZE®, ci étant rappelé que dans le cas de l’acquisition d’une DOZE®, les CGV / CGU spécifiques aux produits DOZE®, et qui prévalent sur les présentes, sont consultables à l’URL : http :www.doze.fr/fr/cgv présumées consultées et avalisées en amont de toute commande d’un produit DOZE®.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE QG LOISIRS

 

3.1 – Information

 

3.1.1 – Avant toute délivrance d’un Billet, QG LOISIRS s’engage à fournir au Client et/ou à l’Utilisateur, via le Site, le descriptif de la Prestation choisie et l’ensemble des informations et conditions annexes requises pour la réalisation de celle-ci, telles que transmises par le Partenaire (âge, poids, taille minimum, éventuelle obligation de type permis, éventuelle caution, …), dont l’Utilisateur doit prendre connaissance et auxquelles il doit répondre.

 

QG Loisirs s’engage à transmettre toute information utile qui lui serait communiquée par son Partenaire concernant les conditions de réalisation de la Prestation.

 

3.1.2 - Dès la validation de l’achat d’un Billet, QG LOISIRS informera par email :

 

- le Partenaire qui réalisera la Prestation choisie par le Client et/ou l’Utilisateur,

 

- le Client et/ou l’Utilisateur en lui adressant un récapitulatif électronique de sa commande les coordonnées du Partenaire, ainsi qu’un lien de téléchargement vers son Billet correspondant à la Prestation correspondante, et – en cas de géolocalisation possible – une aide à l’accès au lieu de la Prestation.

 

3.1.3 Dés la validation d’un Bon cadeau ….

 

 

3.2 – Responsabilité.

 

3.2.1 – A l’exception des Prestations pouvant relever des dispositions des articles L211-1 et L211-2 du Code du Tourisme, la responsabilité de QG LOISIRS est limitée à son activité d’émetteur de Billets.

 

Il est en effet rappelé que QG LOISIRS intervient exclusivement dans l’émission de Billets ouvrant droit à la réalisation par ses Partenaires d’une ou plusieurs des Prestations répertoriées sur le Site, mais n’intervient pas dans l’organisation de ces Prestation chez lesdits Partenaires.

 

Il est également rappelé qu’à l’exception de certaines Prestations qui peuvent être réservées grâce au concours du Service client de QG LOISIRS, la réservation des Prestations s’effectuent directement entre le Client et/ou l’Utilisateur et le Prestataire.

 

La société QG LOISIRS décline donc toute responsabilité concernant les circonstances d’exécution de la Prestation, celle-ci ayant en outre reçu l’assurance écrite de ses Partenaires confirmant leur aptitude à réaliser les Prestations proposées en ligne.

S’il s’avérait que la Prestation réservée n’était pas exécutée par le Partenaire, le Client et/ou l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de la société QG LOISIRS, sauf si ce défaut d’exécution est imputable à une erreur / omission ou quelconque défaut émanant de celle-ci, le Client et/ou l’Utilisateur accepte de choisir un billet pour la même activité sur un autre lieu ou une autre activité, ce dans la limite du prix de l'activité initialement choisie, ci étant précisé qu'aucun remboursement (intégral ou de la différence ) ne pourra être exigible par le Client et / ou l'Utilisateur, outre toute loi ou jurisprudence éventuellement applicable. 

En toute hypothèse, la société QG LOISIRS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation résultant du fait de l’Utilisateur, du Partenaire, d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation ou d’un cas de force majeure.

 

En tout état de cause, la société QG LOISIRS ne saurait être tenue, si sa responsabilité se trouvait retenue, à réparer les préjudices allégués par le Client et/ou l’Utilisateur pour un quantum supérieur à la valeur d’achat de la Prestation, objet du Billet.

 

La société QG LOISIRS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse au préjudice de l’Utilisateur du numéro du Billet ou du C.A.D.. Elle ne saurait davantage être responsable d’une usurpation d’identité au préjudice de l’Utilisateur.

 

En cas de survenance de l’un ou l’autre des faits ci-avant, la société QG LOISIRS ne pourra rembourser ou échanger au Client et/ou l’Utilisateur la valeur d’achat de son Billet.

 

 

3.2.2 – S’agissant des Prestations pouvant relever des dispositions des articles L211-1 et L211-2 du Code du Tourisme, notamment les forfaits touristiques, la responsabilité de QG LOISIRS est régie par les dispositions des articles L211-16 et L211-17 du même Code.

 

 

 

3.3 – Assurances

 

3.3.1 – Outre l’assurance responsabilité civile obligatoire (point 3.3.2), la société QG LOISIRS n’étant pas elle-même une entreprise prestataire de loisirs mais un simple intermédiaire, cette dernière n’a souscrit aucune autre assurance responsabilité civile et professionnelle que celle liée à son activité d’intermédiation.

 

Le Client et/ou l’Utilisateur est informé que les Partenaires de QG LOISIRS ont déclaré avoir souscrit une police d’assurance usuelle liée à leurs activités, en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une Prestation.

 

Les montants de garantie étant toujours plafonnés, il appartient au Client et/ou l’Utilisateur, dans tous les cas, de s’informer au préalable auprès du Partenaire du montant de ses plafonds d’assurance et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir ses risques au-delà des limites desdites polices d’assurance au titre des éventuels préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre de la Prestation, ce à hauteur des plafonds de garanties que le pratiquant ou ses proches seraient susceptibles d'exiger. Le Client, s'il n’est lui-même le participant, a le devoir d’informer tout particulièrement ce dernier de ce point précis.

 

 

3.3.2 - Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, et pour les Prestations proposées pouvant relever des articles L 211-1 et L 211-2 dudit code, la société QG LOISIRS a souscrit une assurance auprès de la compagnie HISCOX, Police n°HA PRC0048868.

 

 

3.4 – Facturation / Reçu.

 

QG Loisirs émettra pour le Client un reçu du montant total de la / les transactions opérées sur le Site, sur simple demande de sa part faite au Service Clients, par mail.

 

Si le Client souhaite une facture, il s’adressera au Partenaire qui émettra une facture au nom du Client pour la Prestation acquise en stipulant « moyen de paiement : Billet Activité QG LOISIRS »

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

 

4.1 - Le Client et/ou l’Utilisateur accepte d’être lié par les obligations suivantes :

 

·                     Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

·                     Le Client est informé que l’acquisition des Billets pour les Prestations proposées par QG LOISIRS se fait exclusivement via le Site http://www.guide-sensations.com/. En conséquence, il doit disposer, ou s’assurer que l’Utilisateur dispose, d’un accès internet et d’une adresse mail valide qu’il est en mesure de consulter régulièrement.

 

·                     Le Client et/ou l’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à QG LOISIRS lors de la création de son Espace Client sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification de ces éléments d’identification, le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à en informer QG LOISIRS le plus rapidement possible.

 

·                     Le Client et/ou l’Utilisateur assume la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou via son Espace Client.

 

·                     Le Site http://www.guide-sensations.com/ ne devra servir à aucune commande spéculative ou à la transmission de données illégales de nature menaçante, diffamatoire, politique, raciste ou autre.

 

·                     Le Client et/ou l’Utilisateur ne pourra pas modifier, copier, transmettre, distribuer, vendre, donner en licence ou reproduire, de quelque façon que ce soit, le Site ou tout élément de son contenu, à l’exception d’une copie des informations dont il pourra faire usage à titre personnel et privé.

 

·                     L’identifiant (login) et le mot de passe reçus par le Client et/ou l’Utilisateur à l’issue de la création de son Espace Client pour avoir accès au processus de commande sont strictement personnels et confidentiels ; ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

 

·                     Le Client et/ou l’Utilisateur est informé du fait que la réservation de la date de la Prestation objet du Billet doit être effectuée à son initiative directement auprès du Partenaire mentionné sur le Billet, ce dès la délivrance de celui-ci. Cette action se situant hors de la sphère d’intervention de QG LOISIRS, la responsabilité de QG LOISIRS ne saurait être engagée quant aux disponibilités du Partenaire. Toutefois pour certaines Prestations, le Client et/ou l’Utilisateur peut procéder à la réservation de la date de la Prestation objet du Billet grâce au concours du Service client de QG LOISIRS.

 

·                     Une fois la réservation réalisée auprès du Partenaire, l’Utilisateur doit se présenter sur les lieux de la Prestation en bonne condition physique et mentale, et remettre le Billet au Partenaire sur place à la date convenue entre eux pour bénéficier de la Prestation. Ce Billet devra être accompagné, le cas échéant, des justificatifs additionnels exigés pour certaines Prestations (attestation médicale, autorisation parentale…).En cas de No Show, le bénéfice de la Prestation sera irrémédiablement perdu pour l’Utilisateur.

 

 

4.2 - Le Client est averti du fait que certaines activités sont des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont la société QG LOISIRS – Espace tenu de son activité et de l'objet du présent contrat – ne pourrait être tenue responsable à quelque titre que se soit.

 

En conséquence, le choix opéré par le Client d'offrir ou de proposer à un tiers (Utilisateur) une activité à risques relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s'informer auprès de l’Utilisateur que celui-ci présente une condition physique compatible avec l'activité et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également l’informer des risques encourus et lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente ou lui indiquer l'url y menant, avant l’utilisation par celui-ci des billets, chèques ou coffrets cadeaux permettant son achat.

 

Il appartiendra au Client de solliciter et/ou se faire confirmer toutes les informations qu’il jugerait utiles auprès, le cas échéant, d’un professionnel de la santé de son choix, avant toute édition d’un Billet, telles que, notamment, les conditions physiques, de santé, d’âge ou de compétence requises pour participer à la Prestation sélectionnée.

 

En tout état de cause, le Client est présumé connaître parfaitement les risques éventuels liés à la Prestation, objet du Billet, et accepte de les assumer entièrement sans user un quelconque recours à l’encontre de la société QG Loisirs.

 

Il est du ressort du Client et/ou de l’Utilisateur de s’assurer que ce dernier bénéficie d’une assurance responsabilité civile.

 

ARTICLE 5 – PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRESTATIONS

 

Les Prestations proposées par QG LOISIRS sont référencées et décrites sur le Site http://www.guide-sensations.com/. QG LOISIRS met tout en œuvre pour que les descriptions soient les plus fidèles possibles, et les actualiser en temps réel.

 

Celles figurant sur le catalogue accompagnant les DOZE® sont un aperçu non contractuel et évolutif soumis à une éventuelle réactualisation en ligne.

 

Les documents illustratifs ou descriptifs visuels ou sonores associés à ces Prestations (tels que photographies, dessins, descriptifs, vidéos…) n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles demeurent en ligne sur le Site http://www.guide-sensations.com/, sous réserve des disponibilités du Partenaire, et peuvent varier en temps réel.

 

En cas d’indisponibilité d’une activité sur le Site http://www.guide-sensations.com/, le Client et/ou l’Utilisateur accepte d’en choisir une autre en remplacement parmi les autres Prestations proposées.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACHAT ET D’UTILISATION DU BON CADEAU ET DU BILLET

 

6.1 - Le Bon Cadeau implique à son utilisateur de procéder à son enregistrement préalable sur le Site dans la rubrique en haut à droite de la fenêtre du navigateur, en prenant soin de suivre toutes les étapes indiquées à l’écran, jusqu’à confirmation de prise en compte à l’écran par QG Loisirs.

 

Une fois le Bon cadeau et son utilisateurs enregistrés sur le Site, l’utilisateur se verra délivrer le Billet correspondant à la Prestation s’il confirme son choix pour cette Prestation.

 

L’utilisateur peut aussi choisir d’opter pour une autre Prestation, auquel cas, il n’aura qu’à sélectionner l’offre correspondant à son choix parmi les Prestations proposées sur le Site.

 

En cas de souhait d’acquisition d’une Prestation de prix supérieur, il devra régler la différence par un moyen de paiement valide dont la liste figure à l‘article 10 des présentes.

 

En cas de changement pour une Prestation de valeur inférieure, aucun remboursement ne saurait être exigible par le Client et/ou le bénéficiaire.

 

6.2 - Le Billet comprend :

 

-                      Un numéro d’identification. Ce numéro est attribué à l’Utilisateur lors de l’émission du Billet. Il sert à identifier de façon certaine et unique le Billet et la Prestation qui y est associée. Il doit être utilisé dans tous les échanges avec QG LOISIRS. Il est communiqué au Partenaire.

 

-                      Les coordonnées du Partenaire délivrant la Prestation, objet du Billet,

 

-                      La date limite de validité du Billet.

 

 

6.1 - Processus d’émission du Bon cadeau et du Billet.

 

6.1.1 - Dans le cas ou Le Client est également l’utilisateur, QG Loisirs émettra immédiatement le Billet selon le descriptif ci après. Pour acquérir un Billet ouvrant droit à la réalisation d’une Prestation répertoriée sur le Site www.Guide-Sensations.com, le Client doit préalablement créer un Espace Client sur ledit Site.

 

Le Billet est émis automatiquement et envoyé dès le choix d’une Prestation proposée sur le Site, et le paiement effectif par le Client, dans les conditions définies aux modalités de paiements.

 

6.1.2 – Dans le cas où l’achat concerne une Prestation à une date fixe, que cette dernière fait l’objet d’un cadeau, (donc où le bénéficiaire n’est pas l’acheteur - Bon Cadeau dit « open » offert à un tiers), Le Billet est également émis automatiquement et envoyé selon le mode choisi, dès le choix d’une Prestation proposée sur le Site, et le paiement effectif par le Client, dans les conditions définies aux modalités de paiements.

 

6.1.3 - – Dans le cas où l’achat concerne une Prestation sans date fixe où le bénéficiaire n’est pas l’acheteur (Bon Cadeau dit « open » offert à un tiers), QG Loisirs émettra un Bon cadeau sans valeur faciale envoyé à l’adresse (électronique ou physique).

 

Ce bon cadeau devra alors être enregistré sur le site par l’utilisateur conformément aux instructions du point 6.1 ci-avant pour donner droit à l’émission du Billet ouvrant droit à la Prestation.

 

Une fois cet enregistrement réalisé, le Billet est alors émis automatiquement et envoyé selon le mode choisi, dès le choix d’une Prestation proposée sur le Site par l’utilisateur.

 

6.2 Transmission du Bon Cadeau et du Billet

 

Selon les cas décrits ci-avant, le Bon cadeau ou le Billet est adressé au Client ou l’Utilisateur à l’adresse mail qu’il aura indiquée à QG LOISIRS lors de la création de son Espace Client. A la demande du Client ou de l’Utilisateur, le Billet peut être adressée par voie postale dans les conditions définies aux modalités de livraison. (sauf si le Billet découle d’un Bon Cadeau : envoi électronique uniquement)

 

6.3 Durée de validité du Bon cadeau et du Billet

 

Tout achat, pour soi ou pour un tiers, a une durée d’utilisation totale de 12 mois maximum à compter de l’achat (sauf produits DOZE® - voir CGV / CGU spécifiques  consultables à l’url : http :www.doze.fr/fr/cgv )

 

6.3.1 - Dans le cas d’un achat pour soi : Le Billet émis a une durée de validité de 12 mois.

Le client aura donc 12 mois pour réserver ET réaliser la Prestation.

 

 

6.3.2 - Dans le cas d’un achat pour un tiers, l’utilisateur aura 12 mois au total pour :

 

-          d’une part enregistrer son Bon Cadeau et obtenir son Billet ;

-          réaliser sa prestation.

 

 

Exemple :

 

Dans le cas d’un achat pour un tiers effectué le 1er janvier 2011, il devra :

 

- avoir enregistrer son Bon Cadeau et créé son compte sur le site ;

- avoir réservé ET réalisé la Prestation auprès du Partenaire ;

 

avant le 31 décembre 2011.

 

 

IMPORTANT : qu’il s’agisse donc d’un achat pour soi ou pour un tiers, sauf en cas de souscription de la Garantie lors de l’achat du Bon Cadeau ou du Billet, l’Utilisateur perdra la possibilité de bénéficier de la Prestation correspondante à l’expiration d’une période cumulée totale de 12 mois suivant l’achat, sans que, ni le Client ni l’utilisateur, ne puisse prétendre à aucun remboursement.

 

 

6.4 Réservation de la date de réalisation de la Prestation associée au Billet

 

6.4.1 - Il appartient à l’Utilisateur de se mettre en relation directement avec le Partenaire pour convenir de concert avec lui d’une date de réalisation de la Prestation, objet du Billet.

 

Cette date devra impérativement être comprise dans la période de validité du Billet  prévue à l’article 6.3.

 

Les disponibilités des Partenaires pouvant évoluer très rapidement, il appartient au à l’Utilisateur, dès la délivrance du Billet, de prendre contact avec le Partenaire pour réserver la Prestation, et solliciter une confirmation e-mail de sa réservation.

 

Sans que cela ne constitue une obligation ni n’engage sa responsabilité, le Service client de la société QG LOISIRS peut ponctuellement, à la demande d’un Utilisateur, se renseigner et lui communiquer les disponibilités d’un Partenaire pour une Prestation.

 

Pour certaines Prestations, le Service client de la société QG LOISIRS peut procéder à la réservation de la date pour le compte de l’Utilisateur.

 

6.4.2 – Dès lors que l’Utilisateur a procédé directement, ou par l’intermédiaire du Service Client, à la réservation de la Prestation auprès du Partenaire, le Billet ne peut être utilisé qu’à la date retenue, et ne peut plus faire l’objet d’un échange, d’un report ou d’une prolongation que dans les conditions définies à l’article 7.

 

 

6.5 Garanties éventuellement sollicitées par le Partenaire

 

Le Client et/ou l’Utilisateur ne peut être tenu par le Partenaire de déposer une garantie, quelle qu’elle soit (empreinte de carte bleue, arrhes, acomptes……) pour le paiement de tout ou partie du prix de la Prestation.

 

En cas de dépôt d’une garantie auprès du Partenaire, le Client ne pourra réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité à QG LOISIRS pour absence de réalisation ou réalisation partielle, voire de mauvaise exécution de la Prestation.

 

 

6.6 Utilisation du Billet

 

6.6.1 Remise du Billet

 

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Prestation, l’Utilisateur devra remettre le Billet activité au Partenaire, le jour de la réalisation de la Prestation qui aura été convenue entre eux.

 

6.6.2 Remise des documents annexes

 

D’autres documents peuvent être exigés par le Partenaire (notamment, certificat médical et autorisation parentale). La nécessité de fournir ledit (ou lesdits) document(s) apparaît sur la fiche activité sur le Site www.doze.fr (article 3.1.1 des présentes CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION)).

 

6.6.3 Exécution de la Prestation

 

La remise du Billet et des éventuels documents supplémentaires au Partenaire par le Client vaut exécution parfaite et sans réserve de la Prestation.

 

6.6.4 No show ou Non Présentation chez le Partenaire le jour de la Prestation

 

En cas de No-Show, la Prestation sera réputée réalisée. L’Utilisateur ne bénéficiera d’aucune possibilité de report de la Prestation. Le Billet est considéré comme utilisé et ne donne droit à aucun remboursement ni avoir de la part de QG LOISIRS et/ou du Partenaire.

 

6.5.5 Refus d’exécution de la Prestation

 

A défaut de remise du Billet, en cas de numéro invalide, d’état jugé incompatible (abus d’alcool,…), ou à défaut de remise de (ou des) éventuel(s) document(s) supplémentaire(s) visés à l’article 6.5.2, le Partenaire pourra refuser d’exécuter la Prestation, objet du Billet.

 

En cas de refus du Partenaire de réaliser la Prestation réservée, notamment en cas d’oubli par l’Utilisateur des justificatifs requis, d’une éventuelle caution obligatoire, d’un permis nécessaire, d’un état incompatible avec la pratique de la Prestation (consommation d’alcool, de drogue, état symptomatique quelconque…) ou pour toute autre raison jugée compromettante par le Partenaire, la Prestation sera réputée réalisée et ne fera, en conséquence, l’objet ni d’échange ni de remboursement par QG Loisirs.

 

6.5.6 – Impossibilité d’exécution de la Prestation à la date fixée du fait du Partenaire

 

Tout éventuel changement de planning d’un Partenaire survenant entre la réservation de la Prestation et la date de réalisation de celle-ci ne saurait être imputable à QG LOISIRS ni donner lieu à un quelconque remboursement.

 

En cas de changement avéré de planning émanant du Partenaire, compromettant la réalisation de la Prestation à la date initialement prévue, ou en cas de force majeure rendant impossible la fourniture par le Partenaire de la Prestation à cette date, il appartiendra à l’Utilisateur de convenir directement avec le Partenaire d’une nouvelle date dans le délai de validité du Billet.

 

A défaut, l’Utilisateur bénéficiera au choix de la possibilité:

 

·                     soit d’effectuer une réservation immédiate pour une autre Prestation chez le même Partenaire

·                     soit de procéder à un échange contre un nouveau Billet valable 6 mois pour une Prestation d’un autre Partenaire.

 

La différence de prix entre la nouvelle Prestation choisie et la première Prestation annulée ne donnera lieu à aucun remboursement et/ou avoir de la parte de QG LOISIRS auprès de l’Utilisateur. Si le nouvelle Prestation choisie est supérieur au montant de la Prestation initialement réservée, l’Utilisateur devra régler le complément monétaire.

 

ARTICLE 7 – ECHANGE - REPORT – PROLONGATION

 

 

7.1 – Selon le fait qu’il a souscrit ou non l’option Garantie Echange Report Prolongation lors de l’achat du Billet, l’Utilisateur peut ou non solliciter auprès du Service Client de la société QG LOISIRS un échange de Prestation, ou une prolongation de la durée de validité d’un Billet, ou un report de la date de réalisation de la Prestation lorsqu’elle aura déjà été fixée, dans les conditions et modalités ci-après définies..

 

Toutefois, pour chaque type d’activité, il existe une date limite d’annulation - ou DLA - au-delà de laquelle le Partenaire est dans la quasi impossibilité de trouver un autre Client. Elle est de :

·                     48h dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du Bien-être, des Ateliers, dans le secteur Urbain

·                     5 jours ouvrés dans le secteur Aventure (activités Air, Eau, Nature, Froid, Moteurs).

 

Des dispositions complémentaires peuvent s’appliquer pour certains Partenaires et sont notifiées dans les Conditions Générales de Vente Partenaire disponibles sur simple demande directe au Partenaire choisi. Dans ce cas, la D.L.A. indiquée par le Partenaire dans ses Conditions Générales de Ventes et reproduite dans la description de l’activité sur le Site, prévaut sur celle-ci-dessus indiquée. Le Client et/ou l’Utilisateur en est informé par la seule consultation du Site.

 

Aucune modification de la date, ni échange ni prolongation du Billet ne peut intervenir entre la D.L.A. et la Date d’utilisation du Billet.

 

 

7.2 - Lors de l’achat d’un Billet, le Client est invité à souscrire à une option de Garantie échange – report - prolongation, qui lui permet de bénéficier de conditions avantageuses d’échange ou de prolongation du Billet, ou de report de la date de réalisation de la Prestation lorsque celle-ci a été fixée avec le Partenaire, directement ou par l’intermédiaire du Service Client de la société QG LOISIRS.

 

Le Client et/ou l’Utilisateur a la possibilité de souscrire cette Garantie à chaque nouvelle émission de Billet, notamment à l’occasion de l’émission d’un nouveau Billet à la suite d’un échange ou d’une prolongation.

7.3 – Les conditions et modalités d’échange – report – prolongation sont les suivantes :

 

 

 

7.4 – En toute hypothèse, la faculté d’échange – report - prolongation est exclue en cas de No Show ou de refus du Partenaire de réaliser la Prestation dans les cas prévus à l’article 6.5.5.

 

7.5 - En cas d’échange de Billet pour une Prestation plus onéreuse, le Client et/ou l’Utilisateur réglera la différence par CB auprès du Service Clients.

 

En revanche, en cas d’échange pour une activité moins onéreuse, aucun avoir ni remboursement ne sera effectué.

 

En aucun cas un Billet ne pourra être échangé contre une DOZE®.

 

ARTICLE 8 – PRIX (valeur d’acquisition)

 

8.1 Prix des Prestations répertoriées

 

Les prix des Prestations sont affichés sur le Site http://www.guide-sensations.com/, sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la validation de l’achat du Billet.

 

Le nombre de euros nécessaire à l’acquisition de chaque Prestation proposée sur doze.fr est déterminé de sorte à inclure l’ensemble des frais et taxes supportés par la société QG LOISIRS. Cette valeur comprend donc l’ensemble des coûts décrits comme « compris » dans le descriptif de la Prestation, de même que les éventuelles taxes, la marge commerciale de QG Loisirs et les éventuelles commissions des Revendeurs où la DOZE® a été acquise.

 

Le Client et/ou l’Utilisateur est informé des éléments composant le prix d’une Prestation dans la fiche descriptive de la Prestation concernée.

 

Le Client et/ou l’Utilisateur est informé que, sauf mention expresse contraire, le prix d’une Prestation n’inclut aucune autre dépense à caractère personnel ou accessoire à la Prestation, tels que les frais de déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de la Prestation, les assurances et ou cautions / garanties, les frais d’excédent de bagages, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, etc….

 

En outre, certaines taxes ou frais supplémentaires payables sur place sont susceptibles d’être imposées par les autorités locales ou le Partenaire et sont à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur, dans les conditions prévues dans la Fiche Activité du Partenaire apparaissant sur le Site http//www.guide-sensations.com.

 

8.2 Prix des DOZE® en ligne

 

Le prix des DOZE® achetées en ligne, à l’exclusion de celles vendues sur un autre point de vente, sont affichés sur le Site http://www.guide-sensations.com/, sont exprimés en euros TVA comprise (sauf Coffret / tva non applicable), et sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Les frais de packaging sont compris dans le prix des Coffrets DOZE®, les frais de port étant en sus.

 

Les frais de packaging et les frais de port ne sont pas compris dans le prix des Cartes, Chèques, Codes dématérialisés et/ou Billets physiques expédiés par voie postale. Les frais de packaging sont optionnels et à la discrétion du Client au moment de l’achat.

 

Le montant de ces frais est précisé lors du processus d’achat en ligne, en amont du paiement.

 

Le nombre de points nécessaire à l’acquisition de chaque Prestation proposée sur doze.fr est déterminé de sorte à inclure l’ensemble des frais et taxes supportés par la société QG LOISIRS. Le prix exprimé en points comprend donc :

-          l’ensemble des coûts décrits comme « compris » dans le descriptif de la Prestation ;

-          les éventuelles taxes,

-          la marge commerciale de QG Loisirs sur certaines Prestations (qui peuvent conséquemment coûter plus cher que si le Client les avaient achetées en direct auprès du Prestataire)

(Dans le cas des produits Doze®, les Prestations converties en points sur doze.fr incluent une majoration compensatoire de 15% correspondant à la moyenne des commissions exigées par les Revendeurs.)

 

 

8.3 Modification

 

QG LOISIRS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site http://www.guide-sensations.com/ en vigueur au jour de la validation de l’achat du Billet.

 

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1 – Livraison électronique des Billets

 

Dès la validation de l’achat du Billet, un récapitulatif de commande, comprenant un lien de téléchargement du Billet, est envoyé par la société QG LOISIRS au format électronique à l’adresse e-mail spécifiée par le Client et/ou l’Utilisateur.

 

 

9.2 – Livraison postale des Billets et des DOZE®

 

Dans le cas spécifique du choix par le Client et/ou l’Utilisateur d’un envoi par voie postale, les Billets et les DOZE® sont livrés à l’adresse indiquée par ceux-ci lors de la saisie de la commande.

 

La responsabilité de QG LOISIRS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Client et/ou à l’Utilisateur, c’est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part du Client et/ou de l’Utilisateur, lors de la passation de la commande.

 

Les frais de livraison pour tout nouvel envoi au Client et/ou l’Utilisateur sont facturés aux prix indiqués à l’article 10.3 Frais de port.

 

La livraison s'effectuera par Courrier Standard, Colissimo suivi, Chronopost selon l'option choisie, à l’exception du Coffret DOZE® qui ne peut être livré que par Courrier Colissimo.

 

Le Client et/ou l’Utilisateur recevra un e-mail confirmant l'expédition de sa commande qui précisera un numéro de suivi transporteur lui permettant ainsi de suivre l'acheminement de sa commande, à l’exception d’une livraison effectuée en Courrier Standard.

 

Sauf mentions contraires sur http://www.guide-sensations.com/, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :

 

·                     Option Courrier Standard

o                  Pour toute commande effectuée sur notre Site avec l’option Courrier standard, les délais de livraison applicables sont les délais standards de La Poste.

 

·                     Option Colissimo suivi

o                  A titre purement indicatif, le service Colissimo suivi permet la délivrance d’une DOZE® sur l'ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à Espacer de l'expédition de la commande.

 

·                     Option Chronopost

o                  Toute commande passée avant 12H00, sera livrée le lendemain.

o                  Toute commande passée après 12h00, celui-ci sera livrée le surlendemain.

 

Ces informations sont communiquées par Colissimo, Chronopost, elles ne figurent aux présentes CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION) qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité de QG LOISIRS.

 

Toutefois, en cas de retard manifeste, QG LOISIRS s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

9.3. Frais de port

 

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Billets et des DOZE® de la façon suivante (et selon la tarification usuelle des sociétés de transport postal):

 

·                     Pour le mode de livraison Courrier Standard :

o                  Frais habituels déterminés par La Poste

 

·                     Pour le mode de livraison Colissimo suivi

o                  Commande de 1 coffret à 4 coffrets DOZE® : entre 7,50€ et 13,00€

o                  Commande de 1 à 4 Chèques DOZE® ou Billet de loisirs à la carte (avec packaging pochette) : entre 6 € et 13€

o                  Commande de 1 à 4 Chèques DOZE® ou Billets de loisirs à la carte (avec packaging gélule): entre 8€ et 16,50€

 

·                     Pour le mode de livraison Chronopost France :

o                  Commande de 1 à 10 coffrets DOZE® : entre 14€ et 27,50€ 

o                  Commande de 1 à 10 Chèque DOZE® ou Billets de Loisirs à la carte (avec packaging pochette) : entre 13,50€ et 34,50€

o                  Commande de Chèque DOZE® ou Billets de Loisirs à la carte (avec packaging gélule): entre 13,50€ et 36€

 

Les frais de port varient également lorsque le Client effectue un achat de plusieurs produits différents (coffret DOZE® associé à chèque DOZE® et/ou Billets de Loisirs à la carte). Ces frais de port sont indiqués au moment du récapitulatif de commande sur notre Site http://www.guide-sensations.com/.

 

En cas de retard de livraison, la responsabilité de QG LOISIRS ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

 

Les frais de port liés à un ré-envoi de produit, suite à un échec de livraison lors de la première livraison pour cause d’adresse postale erronée du fait du Client, seront facturés au client de la sorte :

·                     de 8€ (pour tout envoi en Courrier Standard et Colissimo) et

·                     de 15€ (pour tout envoi en Chronopost).

ARTICLE 10 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

10.1 - Seuls les achats dont le règlement a été effectivement réalisé seront pris en compte et considérées comme fermes.

 

QG LOISIRS ne délivrera le Billet ou n’adressera la DOZE® qu’après réception et encaissement du règlement de son prix.

 

QG LOISIRS invalidera automatiquement l’achat du Billet ou de la DOZE® dans les cas suivants :

 

-                      émission d’un chèque non provisionné, insuffisamment provisionné ou ayant fait l’objet d’une opposition ;

-                      refus d’autorisation de paiement par l’établissement de crédit en cas de paiement par carte bleue ;

-                      non-paiement d’une ou de plusieurs échéances dans le cas d’un paiement en trois fois. Il est clairement précisé que les sommes versées au titre de ces échéances constituent des arrhes. En cas de défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéance(s), la (ou les) somme(s) éventuellement versée(s) ne sera (seront) pas remboursée(s) au Client.

10.2 – L’achat d’une DOZE® peut être réglé selon les modalités suivantes :

 

-           par carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa Eurocard/Mastercard, e-Carte Bleue, en indiquant le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle inscrit au dos de la carte. Les coordonnées bancaires seront transmises dans un environnement sécurisé de type « https ».

 

RAPPEL :

 

Conformément à la réglementation en vigueur sur la signature électronique, tout achat d’un Billet validé par une double confirmation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION).

 

La double confirmation associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même force probante qu’une signature manuscrite.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de QG LOISIRS et de ses sous-traitants et Partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

-                      par chèque bancaire tiré sur un établissement de crédit situé en France, libellé en euros à l’ordre de QG LOISIRS et adressé à son adresse postale. Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité pour les Particuliers, ou un extrait K-bis pour les Entreprises, devront être fournis pour tout paiement par chèque. 

 

-                      par carte bancaire (sécurisation de type SSL) via Atos / HSBC – en 1 ou 3 fois (frais selon formule affichés en amont des transactions)

 

-                      par Paypal – modalités, principe, sécurisation : voir www.paypal.fr

 

-                      par moyen de paiement ANCV Chèque Vacances (via holding QGCOM sarl)

 

 

10.3 – L’achat d’un Billet peut être réglé selon les modalités ci-dessus prévues à l’article 10.2.

 

L’achat d’un Billet peut en outre être réglé par l’utilisation d’une DOZE® préalablement acquise aux conditions ci-après définies.

 

10.4 - Les DOZE® sont vendues en ligne sur le Site ou par certains Revendeurs.

 

Les modalités et spécificités de paiement, d’utilisation, de durée de validité et de conversion de valeur en points des produits DOZE® sont consultables à l’url : http :www.doze.fr/fr/cgv

 

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION - RECLAMATIONS

 

11.1 - Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, tout achat en ligne d’une DOZE® sur le Site ouvre au profit du Client, à l’exclusion de l’Utilisateur s’il est tiers, un délai rétractation de 7 jours francs sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui demeure à sa charge.

 

La DOZE® doit être retournée dans le délai précité à l’adresse suivante :

 

QG LOISIRS – Service client - 15 bis Bd saint Denis 75002 PARIS.

 

Tout retour effectué dans ces conditions donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la DOZE® en parfait état.

 

En revanche, dès lors qu’il donne droit à la réalisation de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, fournies à une date fixe ou pour une période déterminée, l’achat d’un Billet, quelque soit le mode de règlement, y compris l’utilisation d’une DOZE®, n’ouvre pas droit à rétractation, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation.

 

En conséquence, l’achat des Billets sur le Site est exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV / CGU (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION).

 

 

11.2 – Toute réclamation devra être effectuée  par courrier recommandé à : QG LOISIRS – 15 bis Bd St Denis – 75003 Paris.

 

Avant toute action judiciaire, le cas échéant, les parties s’engagent à tenter de mettre un terme amiable à leur différend.

 

Les présentes sont régies par le droit français.

 

Il est rappelé que les parties sont tenues à un strict respect de l’obligation de bonne foi qui s’impose à tout cocontractant, de sorte que chacune des parties agira de manière à exécuter loyalement ses obligations et à n’exiger de l’autre partie que ce qui est strictement nécessaire à la satisfaction normale de ses intérêts.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE

 

12.1 – Gestion des données personnelles.

 

Le Client et/ou l’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à la société QG LOISIRS qui peut, sauf opposition du Client formulée par courrier adressé à QG LOISIRS ou par mail adressé au Service Clients de QG LOISIRS, les utiliser à des fins publicitaires. QG LOISIRS est susceptible de communiquer ces informations à des tiers sous réserve d’avoir l’accord du Client et/ou l’Utilisateur.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client et/ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation, relatif aux données le concernant et qu’il peut exercer en procédant via son Espace Client ou en écrivant au Service Clients, qui peut être contacté par mail ou par téléphone (se reporter aux coordonnées figurant dans la rubrique « contact » du Site http://www.guide-sensations.com/).

 

12.2 - Interruption de service, risques et aléas du media internet

 

Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau Internet et d’outils informatiques, le Site est susceptible de connaître des incompatibilités, piratages, interruptions de service et défaillances techniques. La société QG LOISIRS ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption d’accès au Site, d’un piratage informatique, d’un bug, ou de l’intrusion d’un virus, ou des faits similaires, quelles qu’en soient les conséquences qui peuvent en résulter pour le Client et/ou l’Utilisateur.

 

12.3. Information sur les cookies

 

Afin de reconnaître immédiatement le Client lors de ses visites ultérieures sur le Site et de lui éviter de multiplier l’encodage des données le concernant pour accéder à certains services, QG LOISIRS utilise des cookies, une forme de « mémoire virtuelle de préremplissage automatique » et de reconnaissance. Ces cookies pouvant permettre à QG LOISIRS d’observer une trace de la viSite du Client sur le Site de QG LOISIRS, voire de s’identifier sur l’ordinateur, le Client accepte par les présentes en avoir pris connaissance et se prémunir de tout risque en effaçant ses traces après viSite, si souhaité. Il est par ailleurs possible au Client de refuser tout simplement ces cookies en modifiant ses préférences de navigateur. QG LOISIRS décline conséquemment toute responsabilité liée à ces cookies.

 

 

12.4 - Offres et correspondances électroniques

 

Le Client est informé du fait que ses données, viSites et intérêts observés et stockés par les outils d’analyse du Site internet de QG LOISIRS peuvent engendrer l’envoi d’offres ciblées diverses, nouveautés etc., liées aux offres de QG LOISIRS, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse email de contact du Client par QG LOISIRS ou ses Partenaires. Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre Site web ou par tout autre formulaire émanant de la société QG Loisirs. Le Client aura la faculté d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.

 

ARTICLE 13 - CONTACT DE LA SOCIETE QG LOISIRS

 

QG LOISIRS – Sarl au capital de 700.000 € - RCS n° 498407964

Adresse du siège social : 15 bis Bd St Denis – 75002 Paris

Adresse de correspondance : 15 bis Bd St Denis – 75002 Paris

 

Courrier électronique :

Envoyez votre message via le formulaire de contact accessible en cliquant sur 'Contact’ en bas des pages de notre Site http://www.guide-sensations.com/.

 

Service Clients : 0 820 620 350 (0.12 cts/min) – service.clients@guide-sensations.com

 

ARTICLE 14 - RAPPELS ET INFORMATIONS LEGALES :

 

a. CODE MONETAIRE ET FINANCIER - Article L132-2 :

" L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."

 

b. INFORMATIQUE ET LIBERTE :

Conformément à la législation française en vigueur et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données vous concernant que vous pouvez exercer en procédant via votre Espace ou en nous écrivant à l'adresse postale de QG Loisirs disponibles dans la rubrique contact du Site internet.

 

c – CODE DU TOURISME

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme, sont reproduits ci-après les articles R211-3 à R 211-11 dudit Code :

 

- Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les viSites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les viSites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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